Document contractuel · Français
Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation entre et les Utilisateurs du service KORIPASS et la société KORI TECH. KORIPASS est un service appartenant à la société KORI TECH sas intervenant en qualité de prestataire technique, en partenariat avec la Banque Régionale de Marchés (BRM), agrée et habilité à fournir des services financiers au Sénégal. KORI TECH, en convention avec la Banque Régionale de Marchés, détient l‘agrément de distribution de monnaie électronique et de transferts d'argent pour la commercialisation du service KORIPASS. L’activité de distribution se fait conformément à l’Instruction n°008-05-2015 de la BCEAO régissant les Conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de |'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Le Client s‘engage des lors à se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu’a toutes les modifications ultérieures qui pourraient Survenir au titre de l'utilisation du service KORIPASS. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes conditions générales d’utilisation, nous vous demandons de ne pas accéder au service KORIPASS.DEFINITIONS
Les termes définis dans le présent article ont, la signification qui leur est donnée ci-après : Activités : désigne la distribution de monnaie électronique à travers le service dénommé KORIPASS mise à la disposition des Clients. Banque Emettrice : Banque émettrice ou La banque : Etablissement bancaire émetteur de la monnaie électronique, dûment autorisé par la BCEAO ; Compte KORI PASS : le compte de monnaie électronique unique associé a un Client du service KORIPASS et intégrant diverses informations d’identification ; LES KORIPASS : supports physiques sous forme de bracelet, ou porte-clés, ou d’un sticker rond, sur lesquels sont imprimés un QR code et qui contiennent une puce électronique NFC servant à tout client du service KORIPASS à effectuer des paiements sans contact chez tous les marchands qui ont souscrit également au service KORIPASS. Client : une personne physique détenant un support et compte “KORIPASS” et dument autorisé a l’utiliser. Utilisateur : désigne toute personne physique sans discrimination fondée sur, le sexe, le statut matrimonial, l’appartenance à un groupe ethnique ou religieux, ayant souscrit au Service “KORIPASS”. Conditions Générales : désigne les conditions contractuelles, exclusivement applicables entre la Société et ses Clients, détaillées dans les présentes conditions générales d'utilisation. Données : désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service KORIPASS notamment lors de son Inscription et de la création de son Compte. Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique. Monnaie Electronique : désigne la valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inferieur à la valeur monétaire émise ; acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales. Transaction : désigne sans limitation : La réception des paiements en espèces au titre de l’achat de monnaie électronique, L’octroi de monnaie électronique dans les comptes des clients, le transfert de monnaie électronique, toute opération de débit ou de crédit passée sur le compte “KORIPASS” du Client. Société : désigne KORI TECH SAS, Société à actions simplifiées, immatriculée au RCCM sous le Numéro SN DKR 2019 B 29012 - NINEA 007584841.Article 2 - ENGAGEMENT DE KORI TECH
2.1. KORI TECH s’engage à ce que le service KORIPASS soit conforme aux lois et règlements applicables à l’activité de monnaie électronique au Sénégal. A ce titre, KORI TECH se réserve le droit de faire évoluer le service KORIPASS et les Présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sans notification préalable. 2.2. KORI TECH met en place un dispositif d’écoute, de réception et de traitement des réclamations des Clients. KORI TECH s‘engage à traiter les réclamations du Client dans un délai minimal de trois(3) heures et maximal de quarante-huit (48) heures, selon la nature de la réclamation présentée. 2.3 Dans les limites des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sous réserve de l’identification du client selon les directives de la BCEAO, KORI TECH s'engage à rétablir le compte de Monnaie électronique du Client dans un délai de 24h. 2.4 KORI TECH met en place un dispositif permettant de garantir la traçabilité des réclamations reçues et traitées. 2.5 Toutes les transactions effectuées par le Client donnent lieu à la production d’un reçu électronique précisant notamment :- le numéro de référence de la transaction (ID)
- la nature du service ;
- l‘heure, le montant et les frais de la transaction:
- l'identité de l’expéditeur ou du récepteur de la transaction lorsqu’ applicable.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE “KORI PASS”
3.1 Le compte KORI PASS du Client est active pour recevoir des chargements (unités de monnaie électronique) sous réserve d'un plafond de cinq mille francs CFA (5.000 FCFA). 3.2 Pour avoir accès au Service, le client devra :- Etre nécessairement une personne physique domiciliée dans
- Etre équipé obligatoirement d’un KORIPASS soit sous forme de porte-clés, ou de sticker ou de bracelet ; et d'un numéro de téléphone mobile actif.
- Remplir le formulaire de souscription électronique dans l’application ou directement chez un marchand/distributeur ou agent KORI PASS.
- Etre titulaire du numéro de téléphone connecté à la plateforme “KORIPASS“ ne faisant l'objet d’aucune restriction (légale ou réglementaire).
ARTICLE 4 - TARIFICATION
4.1 Le service KORIPASS ne comprend aucun frais de gestion ou d’abonnement. 4.2 Les frais applicables aux transferts et autres transactions disponibles via l’'application du service KORIPASS sont automatiquement prélevées sur le porte-monnaie électronique du client lors de la transaction conformément aux conditions tarifaires en vigueur a ce moment. Les conditions tarifaires sont affichées au niveau du point de service ou sur le site internet de la société et peuvent faire l’objet de mise a jour a tout moment, sans information préalable directe du client.ARTICLE 5 - CODE CONFIDENTIEL (CODE PIN) RELEVANT DU PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE KORIPASS
5.1 Un code personnel et confidentiel de 4 chiffres est choisi par chaque nouveau client lors de sa souscription électronique au service KORIPASS après téléchargement de l’application ou soit directement chez un marchand/distributeur ou par un agent KORI PASS. Le code confidentiel du client permet d’accéder a l'interface de son application a tout moment. Il lui sera demandé pour confirmer chaque opération à effectuer dans le cadre du porte-monnaie électronique. 5.2 Le client peut à tout moment changer son code secret en allant dans le menu de l‘application KORIPASS. Il devra suivre les indications mentionnées dans le menu pour pouvoir procéder au changement. 5.3 Lors d'une transaction, le client dispose de trois (3) essais pour saisir son code secret avant que le Porte-monnaie Electronique KORIPASS ne soit bloqué. 5.4 Pour tout problème relatif au code confidentiel (Réinitialisation, blocage, déblocage, etc.), le client doit appeler le service client de "KORI TECH’.ARTICLE 6 - CAS DE PERTE OU DE VOL DU TELEPHONE OU DE LA CARTE SIM ASSOCIEE AU COMPTE OU DU SUPPORT PHYSIQUE DE PAIEMENT “KORIPASS”
6.1 En cas de perte de la carte Sim associée à son compte “KORIPASS” ou de son support de paiement KORIPASS, le client doit procéder au blocage immédiat de son compte en allant dans le menu de l’application KORIPASS et devra suivre les indications mentionnées dans le menu pour pouvoir procéder au blocage. 6.2 En cas de perte de son téléphone, le client peut appeler le service client de “KORIPASS” pour orientations sur la procédure de blocage de compteARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU CLIENT
7.1 Le client est responsable de la bonne utilisation de son Porte-monnaie électronique KORIPASS. Le client doit prendre toutes mesures nécessaires pour conserver et préserver le dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel) attaché à son compte et, en particulier, à ne pas le communiquer a des tiers. Il est seul responsable de l'utilisation faite de son code confidentiel, quel que soit l'utilisateur, et des conséquences qui en résultent. 7.2 Le client est responsable de la bonne utilisation de son support physique de paiement KORIPASS (Porte-clés, bracelet ou sticker autocollant). Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre à l’abri de tout vol ou perte de son support KORIPASS. Le support de paiement KORIPASS est strictement personnel et ne doit être ni prêter, ni donner, ni laisser à la portée des tiers. Ce support est conçu pour être utilisé chez tous les marchands KORIPASS pour effectuer des paiements sans contact NFC. La technologie de payement sans contact NFC ne nécessite aucun code confidentiel pour confirmer un payement, d’où la nécessité des mises en garde mentionnés ci-dessus. 7.3 En cas de perte ou vol de son support KORIPASS, le client à la responsabilité de procéder au blocage immédiat de son compte comme mentionné ci-dessus dans l’article 6-1. 7.4 Sauf preuve contraire apportée par le client, toute connexion ou opération effectuée a partir de son code confidentiel ou son support KORIPASS sera réputée avoir été effectuée par lui. 7.5 Aucune responsabilité ne pourra être imputée à KORI TECH du fait de l'utilisation frauduleuse de son code confidentiel ou de son KORIPASS par un tiers avant son opposition. 7.6 Le client s’engage à ce que les informations personnelles et de sécurité qu'il renseigne soient complètes, réelles, exactes et à jour, et qu’elles n’aient ni pour objet ni pour effet de porter a confusion avec un tiers, d’induire en erreur sur son identité, ou de porter atteinte a KORI TECH, ou a des droits de tiers. II s’engage à les mettre systématiquement a jour pour tout changement y relatif.ARTICLE 8 - PAIEMENT ELECTRONIQUE
8.1 L’ordre de paiement donné via le Porte-monnaie électronique KORIPASS est définitif et irrévocable tout comme le paiement effectuer chez un marchand avec son support de paiement KORIPASS. 8.2 Les transferts et paiements peuvent être refusés pour plusieurs raisons :- Si le montant du transfert est supérieur aux plafonds autorisés ;
- Si le téléphone perd la connexion au réseau pendant la transaction ;
- Si l'utilisateur se trompe lors de la saisie de son code confidentiel, après trois essais erronés.
Article 9 - RETRAIT D’ESPECES DU PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE KORIPASS
Les clients peuvent à tout moment retirer les sommes disponibles sur leur Porte-monnaie KORIPASS en procédant :- Soit au virement de ses fonds vers d’autres porte-monnaie depuis l’application KORIPASS.
- Soit à un retrait en espèces auprès des points de retrait du réseau de distribution des partenaires de KORI TECH.
Article 10 - PLAFONNEMENT DES AVOIRS EN MONNAIE ELECTRONIQUE.
Les avoirs en Monnaie Electronique détenus par un même client identifié auprès de KORI TECH ne peuvent excéder 5.000 FCFA.Article 11 - PROTECTION DES FONDS
Les fonds représentant la contrepartie de la Monnaie électronique émise sont protégés, dans les conditions prévues a l’article 32 de l‘instruction n°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les états membres de l‘Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).Article 12 - DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DELAIS DE RECLAMATIONS
12.1 En cas de réclamation du client, KORI TECH s'engage à apporter les meilleurs soins aux informations qu’ils seront amenés à fournir quant aux conditions d’exécution de l’opération contestée. 12.2 Tout document ou reproduction détenu par la Banque partenaire ou KORI TECH relatif aux opérations visées dans les présentes conditions générales seront conservées pendant dix (10) ans conformément à la réglementation en vigueur. 12.3 Aucune réclamation du client n’est recevable trente (30) jours calendaires après la date de l’opération que le client aurait contestée.ARTICLE 13 – GEOLOCALISATION
L’Application KORIPASS est dotée de l’outil de géolocalisation par GPS. Tout utilisateur qui souhaite utiliser la fonction de géolocalisation peut l’activer en acceptant que l’Application puisse y avoir recours directement dans les réglages de son terminal mobile. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée par l’utilisateur qui en garde ainsi la responsabilité et le contrôle.Article 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1 La souscription au service KORIPASS vaut acceptation de ces présentes conditions générales d’utilisation et donne autorisation à KORI TECH agissant dans le cadre du service, de collecter et traiter, et au besoin transmettre ses données à caractère personnel Conformément a la loi 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur les données a caractère personnel et la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques. Les données recueillies peuvent être : le Nom et Prénom, le numéro de téléphone, une copie de la pièce d’identité, etc. Ces données seront conservées pour une durée de dix (10) ans. 14.2 Tout client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant. 14.3 KORI TECH se réserve le droit d'utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer, par SMS, par téléphone ou courrier postal, ses offres commerciales sur ses produits et services, conformément a la délibération n° 2014-20/CDP du 30 Mai 2014. 14.4 Le client disposera par ailleurs d'un droit d‘opposition, d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s'adresser par courrier à KORI TECH.Article 15 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
15.1 KORI TECH est soumis à l'ensemble de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vigueur au Sénégal. 15.2 En application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, “KORI TECH” est tenue de s‘informer auprès de tout client pour toute opération ou relation d’affaires, de L’origine, de l'objet et de la destination de l’opération ou de l'ouverture du Compte. II doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Client et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Operations de paiement. 15.3 Le Client reconnait que KORI TECH peut mettre un terme ou reporter à tout moment l'usage d'un identifiant, l'accès a un Compte ou l’exécution d'une opération ou d'un Remboursement en l'absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l'exercice du droit à la communication de la Cellule Nationale de traitement de l‘Information Financière (CENTIF). 15.4 Le Client peut, conformément à la réglementation, accéder a toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération lorsque ces données sont relatives au demandeur. 15.5 Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune Sanction professionnelle prononcée contre KORI TECH, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de la CENTIF. 15.6 Le client est informé que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, la Banque et/ou KORI TECH pour des raisons d’identification, peuvent exiger la présentation de tout document probant.Article 16 - RESILIATION DU COMPTE KORIPASS
16.1 A tout moment, le Client peut informer le Service client de KORIPASS de sa volonté de clôturer son compte KORIPASS par courrier physique. Le service client KORIPASS procédera à la fermeture du di compte dans un délai de quarante-huit (48) heures après réception du courrier et vérification de conformité. 16.2 L’acceptation d'une demande de résiliation de compte KORIPASS est conditionnée par l’authentification du demandeur, la validité du compte KORIPASS ainsi que par le solde de monnaie Electronique disponible sur le compte à la date de la demande. 16.3 Le Client à la liberté de retirer la totalité du solde de monnaie électronique disponible sur son compte avant de demander à le clôturer ; seuls les frais standards appliqués aux retraits d’espèces sur le compte de monnaie électronique sont appliqués. 16.4 Afin de procéder à la clôture, le client demandeur accepte soit :- de transférer toute somme éventuelle dans un nouveau compte KORIPASS lui appartenant,
- recevoir un code de retrait en espèces correspondant à la somme disponible, déduite des frais d’émission dudit code
- de perdre éventuellement toute somme disponible sur son Compte KORIPASS à la date de la demande de résiliation.
Article 17 - COMPTES INACTIFS
17.1 Tout Compte de Monnaie électronique resté inactif pendant un délai de six (6) mois, Le service client KORIPASS peut suspendre le compte et le maintenir a la seule fin de procéder au remboursement de la Monnaie électronique. 17.2 En cas de décès, la monnaie électronique ne peut être remboursée qu’aux ayant-droit du Client.Article 18 - SUSPENSION ET CLOTURE DU COMPTE KORIPASS
18.1 KORIPASS se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte de monnaie Electronique pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance après en avoir avisé le Client et sans que ces opérations n’ouvrent droit a une quelconque indemnité. Il s'engage a limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire. 18.2 - Le Compte du Client est clôturé par “KORI TECH" dans les cas suivants sans encourt d'une responsabilité quelconque ou justification :- sur instructions des autorités judiciaires, policières et/ou de la BCEAO ;
- Si KORI TECH ou ses agents ont connaissance ou soupçonnent que le Compte est utilisé à des fins frauduleuses ou illégales ;
- si KORI TECH estime que le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou utilise de façon inappropriée le service au risque de compromettre l‘intégrité du système ;
- si un organisme national ou international dument Habilité diligente une enquête ou lorsqu’ une procédure pénale est engagée a l’encontre du Client ou pour toute autre raison qui, de l’avis de KORIPASS jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci ;
- si le Client notifie de la perte de son téléphone, ou de son support KORIPASS Suivant réception par KORI TECH d'une demande de clôture de compte spécifiant les raisons de cette clôture et accompagne des documents produits lors de l’enregistrement ;
- si le Client notifie à KORIPASS ou qu’il a révélé son code PIN a toute autre personne, suivant réception par KORI TECH d'une demande de clôture de compte spécifiant les raisons de cette clôture et accompagnée des documents produits lors de l'enregistrement.
Article 19 - PERIODE DE VALIDITE DU COMPTE
- Un compte en monnaie-électronique KORIPASS reste valide tant que sa dernière transaction a été effectuée dans un délai inferieur à 6 mois.
- Au-delà de 6 mois sans transaction sur le compte KORIPASS du Client, KORI TECH se réserve le droit de le clôturer, après en avoir notifié le Client.